Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Champ d'application : Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations conclues par la SASCEN signées dans les paragraphes suivants par « le Prestataire » auprès des Clients, quelles que soient les clausespouvant figurer sur les documents du Client , notamment ses conditions générales d 'achat, sur lesquelles les présentesCGV prévalent conformément aux dispositions de l'article L441-6 du Code de commerce et concernant les servicessuivants : Travaux photovoltaïque (vente, installation et maintenance). Conformément à la réglementation en vigueur, cesCGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passercommande. Le Prestataire, se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales deVentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières(CVP).ARTICLE 2 - Commandes : À la suite de la demande de travaux, le Prestataire rédige un Devis (valable un mois) en deuxexemplaires à destination du Client. Le Devis prévoit les conditions particulières venant modifier les conditions générales.Ils constituent un contrat ferme dès l'acceptation par le Client. Les travaux ne pourront être engagés qu'après retour d'unexemplaire du Devis avec l'indication manuscrite, datée et signée du Client : « proposition commerciale reçue, avantl'exécution des travaux. Bon pour exécution des travaux », et le chèque d'acompte (Conditions de règlements). Le Devissigné engage le Client pour l'ensemble des travaux qui y sont décrits, avec leurs accessoires nécessaires. Toutesdiminutions de travaux par le Client par rapport au Devis accepté, s'analyse en une violation des obligationscontractuelles qui en découlent et pourra entraîner la résiliation du contrat par le Prestataire. En tout état de cause, il nepourra avoir lieu à moins-value et le montant des travaux convenu restera dû par le Client dans son intégralité. Toutedemande de travaux supplémentaires devra donner lieu à l'établissement d'un Devis Complémentaire, préalablementaccepté, dans les formes décrites par le Client. L'arrêté du 2 mars 1990, impose au Prestataire d'établir un Devis lorsquele montant estimé est supérieur à 150 euros TTC, pour les travaux de dépannage, réparation, et entretien et hors casd'urgence.ARTICLES 3 - Conditions de règlement : Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations et travaux dèsl'acceptation du Devis par le Client. Les règlements s'effectuent à réception de facture, hormis le premier acompte, qui àvaleur d'acceptation de travaux, accompagné du Devis signé, et pour lequel une facture sera émise avec la mention «acquittée » à réception du chèque.30% du montant TTC, à l'acceptation du Devis signé ; 40% avant le début des travaux ;30% Solde des travaux après signature de document de réception de chantier. Le Prestataire se réserve le droitd'encaisser le chèque à réception. Lorsque les travaux sont financés, par le fait du Client, par un établissement bancaire,et que les conditions de règlement des travaux sont la fin de l'exécution des travaux avec facture finale à l'appui, lePrestataire se réserve le droit d'exiger un chèque à chaque étape des conditions de règlement, décrites ci-dessus, etconservera les chèques sans les encaisser, jusqu'à la date de paiement final, définie au préalable avec le Client. Ceschèques seront restitués après règlement entier de la facture, étant entendu qu'en l'absence de non-règlement injustifié,le Prestataire se réserve le droit de déposer le ou les chèques pour encaissement.ARTICLE 4 - Réserve et propriété : Le Prestataire se réserve le droit, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, undroit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession des dits produits. Tout acompte versépar le Client restera acquis au Prestataire à titre d'indemnisation forfaitaire.ARTICLE 5 - Litiges : Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 relative au règlement extrajudiciaire des litiges deconsommation et du décret n°2015-1382 relatif à la médiation des litiges de la consommation, le Prestataire met àdisposition des Clients un service de médiation accessible par courrier. En cas de non résolution des litiges par voie demédiation, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, seront soumis au tribunal de commerce le plusproche du siège social du Prestataire.Article L121-17 du Code de la ConsommationI.-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique auconsommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que leformulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret enConseil d'Etat ;3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour lescontrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyépar la poste ;4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'uncontrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseaude chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sontcalculés selon les modalités fixées à l'article L. 121-21-5 ;5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 121-21-8, l' information selon laquelle leconsommateur ne bénéficie pas de ce droit ou , le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perdCiel Energies Nouvelles au capital de 5000.00 € - Tel : (33) 04 84 83 09 20 - Email : administration@cielenergiesnouvelles.fr DEV25024225 APE : 4321A - SIRET : 888365814 00019 - TVA intracommunautaire : FR47888365814 page 4 sur 4 

son droit de rétractation ;6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la techniquede communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, auxmodalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et lecontenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

II.-Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d' information concernant les frais supplémentaires mention nés au1 de l'article L. 113-3-1 et au 3° du 1 du présent article , le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.III.-La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information mentionnées à la présente sous-sectionpèse sur le professionnel.Article L121-21 du Code de la ConsommationLe consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu àdistance, à la suite d 'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporterd'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateurabandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter dujour :1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats devente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Pour les contrats conclus horsétablissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un biencomposé de lots soudés, pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court àcompter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de laréception du premier bien.